Le Code de la consommation au secours des bénéficiaires d’emprunts bancaires litigieux

mo107

Prêt immobilier, prêt professionnel, prêt à la consommation, prêt étudiant… les banques sont souvent le principal moyen de financer ces étapes importantes de la vie.

Cette dépendance conduit parfois les banques à abuser de leur statut en omettant de respecter les dispositions légales régissant la formation des conventions de prêt bancaire.

Néanmoins, le code de la consommation veille à rééquilibrer les pouvoirs en soumettant les conventions de prêt à l’inscription d’un taux effectif global exacte et vérifiable (I) ainsi qu’à l’insertion d’un certain nombre de formalités d’informations (II).

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La fusion de sociétés, une entorse au principe d’intangibilité de l’ordre du jour ?

mo133

La fusion-absorption relève de la compétence de l’assemblée générale des actionnaires, statuant sur le projet proposé par le conseil d’administration. Cet arrêt pose deux questions liées, relatives tant à la répartition des pouvoirs entre ces deux organes qu’à la marge de manœuvre de l’assemblée, eu égard à son ordre du jour.

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La procédure de cession forcée de droits sociaux instaurée par la loi Macron est constitutionnelle !

mo93

Le nouvel article L. 631-19-2 du Code de commerce instaurant un mécanisme de cession forcée des parts des associés majoritaires refusant de souscrire à une augmentation de capital nécessaire au redressement de l’entreprise introduit par la loi Macron a été déclaré par le Conseil constitutionnel conforme à la Constitution. Lire la suite La procédure de cession forcée de droits sociaux instaurée par la loi Macron est constitutionnelle !