Sort du contrat de prêt et plan de cession

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Dans le cadre de son activité, une société a contracté un prêt auprès d’un établissement bancaire.

Classiquement, le dirigeant s’est porté caution solidaire.

La société, en état de cessation des paiements par la suite, a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Conformément à l’article L.622-24 du Code de commerce, la Banque a régulièrement déclaré sa créance et a assigné la caution en exécution de son engagement.

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Réduction d’impôt sur la fortune au titre d’un investissement dans une société en sommeil ? (Cass. com., 2 février 2016, n°14.24.441)

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L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine, appréciée au niveau du foyer fiscal le 1er janvier de l’année d’imposition, atteint un certain seuil fixé pour 2016 à 1 3000 000 €.

Le montant de l’ISF est calculé suivant un barème qui est susceptible d’être réduit en fonction de la réalisation de certaines dépenses ou investissements.

Ainsi, les redevables qui investissent dans des PME (directement ou par l’intermédiaire de société holdings) ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement peuvent imputer une partie de cette dépense sur le montant de leur ISF.

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Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l’action du professionnel à l’encontre d’un consommateur

Article de jurisprudence: arrêts 11 février 2016 pourvoi n°14-22.938, n°14-28.383, n°14-27.143 et n°14-29.539

Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l’action du professionnel à l’encontre d’un consommateur prévu à l’article L.137-2 du Code de la consommation.

Par une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, tous publiés au bulletin, la Cour de cassation a souhaité assurer une diffusion importante afin de marquer les esprits en opérant un revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de la prescription.

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Erreur de la Banque sur le TEG : vers un infléchissement de la Jurisprudence ?

Depuis quelques années, le contentieux relatif au TEG mentionné dans les contrats de prêt connaît un développement exponentielle tant suite aux premières décisions favorables aux débiteurs il est devenu de bon aloi de faire vérifier ses propres contrat de prêt. Lire la suite Erreur de la Banque sur le TEG : vers un infléchissement de la Jurisprudence ?

Domiciliation d’une personne morale et bail à usage exclusif d’habitation

Par un arrêt en date du 25 février 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de déduire de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce que la domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n’y est exercée.

Mais quels sont les faits ?

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Erreur de la banque en votre faveur : chèque falsifié !

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Par un arrêt en date du 17 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler que si les banques ne peuvent être garantes de l’absence de falsification des mentions apposées sur un chèque de banque, il leur appartient néanmoins de respecter leur obligation générale de prudence et de diligence.

Mais quels sont les faits ?

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SCI : Abus de majorité

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Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que constitue un abus de majorité l’affectation des bénéfices réalisés par une SCI à un compte de réserve ou aux comptes courants d’associés, non justifiée par des besoins ou des projets précis ni dictée par l’intérêt social et ayant eu pour effet de priver l’un des deux associés de son droit à la distribution de dividendes et de le placer dans une situation personnelle précaire.

Cass. 3e civ., 12 nov. 2015, no 14-23716, F–D Lire la suite SCI : Abus de majorité

Le Bâtonnier MEDINA a assuré la défense d’un ancien adjoint à la Mairie de Grenoble

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Le jugement est tombé ce mardi 12 janvier. Abderrahmane Djellal, l’ancien adjoint à l’économie de la ville de Grenoble et ex-président de la mission locale sous la mandature de Michel Destot écope d’un an d’emprisonnement avec sursis pour abus de confiance et escroquerie. En cause, le double remboursement de frais de missions, à la fois par la Ville et par la mission locale, et ce pendant trois ans.

Entrepreneurs, attention au divorce !

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Outre Amour et Fidélité, les époux jurent communauté de vie, mais aussi parfois de biens le jour de leur union devant le Maire.

Ne faudrait-il pas aller jusqu’à jurer le Partage des biens en cas de fin d’idylle ?

Pas d’inquiétude, bien que la morale nous en empêche (pour l’instant) le droit et la jurisprudence nous le rappellent !

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