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Réduction d’impôt sur la fortune au titre d’un investissement dans une société en sommeil ? (Cass. com., 2 février 2016, n°14.24.441)

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L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine, appréciée au niveau du foyer fiscal le 1er janvier de l’année d’imposition, atteint un certain seuil fixé pour 2016 à 1 3000 000 €.

Le montant de l’ISF est calculé suivant un barème qui est susceptible d’être réduit en fonction de la réalisation de certaines dépenses ou investissements.

Ainsi, les redevables qui investissent dans des PME (directement ou par l’intermédiaire de société holdings) ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement peuvent imputer une partie de cette dépense sur le montant de leur ISF.

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