Archives pour la catégorie Droit commercial

Domiciliation d’une personne morale et bail à usage exclusif d’habitation

Par un arrêt en date du 25 février 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de déduire de l’article L. 123-11-1 du Code de commerce que la domiciliation d’une personne morale dans les locaux à usage d’habitation pris à bail par son représentant légal n’entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n’y est exercée.

Mais quels sont les faits ?

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SCI : Abus de majorité

mo93

Par un arrêt en date du 12 novembre 2015, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que constitue un abus de majorité l’affectation des bénéfices réalisés par une SCI à un compte de réserve ou aux comptes courants d’associés, non justifiée par des besoins ou des projets précis ni dictée par l’intérêt social et ayant eu pour effet de priver l’un des deux associés de son droit à la distribution de dividendes et de le placer dans une situation personnelle précaire.

Cass. 3e civ., 12 nov. 2015, no 14-23716, F–D Lire la suite SCI : Abus de majorité

Entrepreneurs, attention au divorce !

mo121

Outre Amour et Fidélité, les époux jurent communauté de vie, mais aussi parfois de biens le jour de leur union devant le Maire.

Ne faudrait-il pas aller jusqu’à jurer le Partage des biens en cas de fin d’idylle ?

Pas d’inquiétude, bien que la morale nous en empêche (pour l’instant) le droit et la jurisprudence nous le rappellent !

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La fusion de sociétés, une entorse au principe d’intangibilité de l’ordre du jour ?

mo133

La fusion-absorption relève de la compétence de l’assemblée générale des actionnaires, statuant sur le projet proposé par le conseil d’administration. Cet arrêt pose deux questions liées, relatives tant à la répartition des pouvoirs entre ces deux organes qu’à la marge de manœuvre de l’assemblée, eu égard à son ordre du jour.

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La procédure de cession forcée de droits sociaux instaurée par la loi Macron est constitutionnelle !

mo93

Le nouvel article L. 631-19-2 du Code de commerce instaurant un mécanisme de cession forcée des parts des associés majoritaires refusant de souscrire à une augmentation de capital nécessaire au redressement de l’entreprise introduit par la loi Macron a été déclaré par le Conseil constitutionnel conforme à la Constitution. Lire la suite La procédure de cession forcée de droits sociaux instaurée par la loi Macron est constitutionnelle !