Archives pour la catégorie Droit bancaire et financier

Sort du contrat de prêt et plan de cession

PAPER CONTRACT

Dans le cadre de son activité, une société a contracté un prêt auprès d’un établissement bancaire.

Classiquement, le dirigeant s’est porté caution solidaire.

La société, en état de cessation des paiements par la suite, a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Conformément à l’article L.622-24 du Code de commerce, la Banque a régulièrement déclaré sa créance et a assigné la caution en exécution de son engagement.

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Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l’action du professionnel à l’encontre d’un consommateur

Article de jurisprudence: arrêts 11 février 2016 pourvoi n°14-22.938, n°14-28.383, n°14-27.143 et n°14-29.539

Crédit immobilier: revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de prescription de l’action du professionnel à l’encontre d’un consommateur prévu à l’article L.137-2 du Code de la consommation.

Par une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, tous publiés au bulletin, la Cour de cassation a souhaité assurer une diffusion importante afin de marquer les esprits en opérant un revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai de la prescription.

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Erreur de la Banque sur le TEG : vers un infléchissement de la Jurisprudence ?

Depuis quelques années, le contentieux relatif au TEG mentionné dans les contrats de prêt connaît un développement exponentielle tant suite aux premières décisions favorables aux débiteurs il est devenu de bon aloi de faire vérifier ses propres contrat de prêt. Lire la suite Erreur de la Banque sur le TEG : vers un infléchissement de la Jurisprudence ?

Erreur de la banque en votre faveur : chèque falsifié !

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Par un arrêt en date du 17 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler que si les banques ne peuvent être garantes de l’absence de falsification des mentions apposées sur un chèque de banque, il leur appartient néanmoins de respecter leur obligation générale de prudence et de diligence.

Mais quels sont les faits ?

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Le Code de la consommation au secours des bénéficiaires d’emprunts bancaires litigieux

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Prêt immobilier, prêt professionnel, prêt à la consommation, prêt étudiant… les banques sont souvent le principal moyen de financer ces étapes importantes de la vie.

Cette dépendance conduit parfois les banques à abuser de leur statut en omettant de respecter les dispositions légales régissant la formation des conventions de prêt bancaire.

Néanmoins, le code de la consommation veille à rééquilibrer les pouvoirs en soumettant les conventions de prêt à l’inscription d’un taux effectif global exacte et vérifiable (I) ainsi qu’à l’insertion d’un certain nombre de formalités d’informations (II).

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