Sort du contrat de prêt et plan de cession

PAPER CONTRACT

Dans le cadre de son activité, une société a contracté un prêt auprès d’un établissement bancaire.

Classiquement, le dirigeant s’est porté caution solidaire.

La société, en état de cessation des paiements par la suite, a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Conformément à l’article L.622-24 du Code de commerce, la Banque a régulièrement déclaré sa créance et a assigné la caution en exécution de son engagement.

A l’issue de la période d’observation, un plan de cession a été adopté au profit d’une société cessionnaire  reprenant certains contrats en cours et notamment  l’encours du prêt.

Cette cession s’est avérée infructueuse et le cessionnaire a été placé en redressement judiciaire et à l’issue une conversion en liquidation judiciaire a été prononcée par le Tribunal.

Pour tenter de se soustraire à son engagement, la caution a soutenu l’argument selon lequel le contrat de prêt avait été transféré dans le cadre du plan de cession entraînant une décharge de la caution de l’emprunteur initial.

La Cour d’appel a entendu limiter l’obligation à paiement aux seuls échéances antérieures au plan de cession et a retenu que «  le plan homologué par le Tribunal a opéré le transfert du contrat de prêt au profit du cessionnaire, celui-ci s’étant engagé à poursuivre le paiement des échéances, et qu’il y a eu un changement de débiteur ayant eu pour effet d’éteindre le cautionnement pour les échéances échues postérieurement au plan ».

La Cour a donc opéré une distinction à compter de l’adoption du plan de cession.

Elle considère que l’emprunteur initial est tenu des échéances antérieures et que la caution par voie de conséquence est tenu à ses seules créances.

Suite à l’adoption du plan et la reprise du contrat par le cessionnaire, elle précise que les échéances postérieures doivent être prises en charge par le cessionnaire et qu’eu égard au changement de débiteur, la caution n’était plus tenu au paiement des échéances postérieures.

Un pourvoi en cassation a été formé.

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation a cassé l’arrêt et affirme :

« Attendu que le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours au sens premier de ces textes et ne peut donc être cédé au titre des contrats visés au quatrième ; que l’engagement pris par le cessionnaire de payer après arrêté du plan de cession de l’emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut pas, sauf accord exprès du prêteur, novation par substitution de débiteur, de sorte que la caution solidaire des engagements de l’emprunteur demeure tenue de garantir l’exécution de ce prêt. »

Cette décision vient clairement préciser le sort du contrat de prêt en indiquant expressément qu’il ne s’agit pas d’un contrat en cours tel que visé à l’article L.622-13 du Code de commerce.

Ce contrat ne peut donc être cédé au cessionnaire.

Par conséquent, l’engagement pris par le cessionnaire de reprendre le prêt ne libère pas la caution de l’emprunteur.

Cette solution est classique : le plan de cession n’entraine pas novation de l’obligation, le cessionnaire ne se substituant pas au débiteur principal.

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