Erreur de la banque en votre faveur : chèque falsifié !

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Par un arrêt en date du 17 décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler que si les banques ne peuvent être garantes de l’absence de falsification des mentions apposées sur un chèque de banque, il leur appartient néanmoins de respecter leur obligation générale de prudence et de diligence.

Mais quels sont les faits ?

Une personne avait vendu un véhicule à une autre, qui lui avait remis un chèque de banque d’un montant de 22 800 euros en règlement du prix. Le vendeur avait déposé le chèque à sa banque mais ce dernier a reçu un avis de rejet pour motif « chèque irrégulier, falsification ou surcharge ».

La banque émettrice dépose plainte au motif que le chèque de banque qu’elle avait établi pour un montant de 30 euros avait été falsifié en 22 800 euros postérieurement à son émission.

Le vendeur du véhicule dépose aussi plainte pour escroquerie.

L’acquéreur est condamné pour escroquerie et falsification de chèque et à l’obligation de réparer le préjudice financier du vendeur. Il se heurte néanmoins à la mauvaise foi patente de son acquéreur qui refuse de s’exécuter.

Le vendeur assigne donc la banque de l’acquéreur !

C’est dans ces conditions que la juridiction a jugé qu’en n’utilisant ni procédé de marquage, ni impression indélébile, ni papier de sécurité, de nature à rendre le chèque quasiment infalsifiable, la banque a commis une négligence qui a permis la falsification du chèque litigieux.

Cette décision peut paraître sévère mais comment faire autrement pour indemniser les principales victimes de ces escroqueries..

CA Paris, 17 déc. 2015, n° 14/16806

 

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